Conditions Générales de Ventes

1. Champ d’application : 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre : 

D’une part, INNOFOOD SRL dont le siège social est situé à 5340 Gesves, Chaussée de Gramptinne 142, Belgique, enregistré sous le numéro BCE 0776.506.873, exerçant sous l’appellation ‘’Pralinez Moi ‘’, ci-après dénommée “le Vendeur”, 

et, d’autre part, la personne physique ou morale qui effectue une commande à distance (par la voie d’une commande par téléphone ou “online”, via le site internet https://pralinezmoi.be) en son nom propre ou pour le compte d’un tiers, tant à des fins professionnelles que privées – ci-après dénommée “le Client”.  

En fonction de la situation particulière du Client (consommateur ou non), certaines clauses des présentes conditions générales peuvent ne pas lui être applicables. Il peut exceptionnellement être dérogé aux présentes conditions générales si ces dérogations font l’objet d’un accord écrit explicite. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier de façon ponctuelle les présentes conditions générales de ventes sans notification préalable, dès lors applicable à leur mise en ligne pour tout achat ultérieur. 

La nullité partielle ou total d’une des dispositions des présentes conditions générales de ventes n’impactera pas la validité ni l’application des autres dispositions. Le cas échéant, le vendeur remplacera la disposition en question par une disposition valable similaire. 

2. Boutique en ligne

Les produits décrits sur le site https://pralinezmoi.be sont détaillés de bonne foi et de façon la plus précise possible. Les produits proposés par le vendeur sont conformes à la législation en vigueur. Le Client peut toujours obtenir des compléments de renseignements sur les produits présents sur le site par simple demande à l’adresse mail suivante : support@pralinezmoi.be ou par téléphone. 

La représentation, en ce compris les photos, dessins, vidéos ou autres, qui illustrent les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constitue donc pas une offre au sens du droit civil du terme et dès lors, ne lie pas le Vendeur. Si elles contiennent des erreurs, omissions ou qu’elles font l’objet d’une mauvaise interprétation, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. 

3. Commande

Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés par le Vendeur sur le site https://pralinezmoi.be. Le Client peut y naviguer librement sans pour autant être engagé de manière contractuelle.

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les produits sont présentés à l’aide de renseignements élaborés avec le maximum précisions afin de permettre une description fidèle et complète ( Le Client pourra à cet effet retrouver sur le site une page qui reprend en détails la liste des ingrédients et des allergènes).

Les produits sélectionnés par le Client seront ajoutés automatiquement au panier.
La prise en charge d’une commande peut être accompagnée de la création d’un compte client. Pour ce faire le client devra compléter un formulaire dans lequel il devra encoder son Nom et Prénom, ses coordonnées, une adresse de livraisons, une adresse mail ainsi qu’un mot de passe qui lui sera totalement personnel et confidentiel et qui, le cas échéant, lui servira pour se connecter a son compte dans le futur. 

Le Client consent que l’enregistrement de ses identifiants (Nom, prénom, email et mot de passe) font preuve de son identité et accorde le consentement aux présentes conditions générales de vente. 

Pour obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés ou modifier une erreur dans la commande en cours, le Client doit se rendre sur la page « panier » , d’où il pourra ensuite finaliser sa commande et commander ses produits en cliquant sur « commander ».

Après avoir rempli ses coordonnées et choisi le mode de paiement souhaité, le Client valide sa commande de façon définitive en cliquant sur « acheter ». Après ce stade, il n’est plus possible de modifier les données saisies lors de la commande. Après réception par le Vendeur de la commande assortie du paiement complet, un mail de confirmation contenant le récapitulatif de la commande ainsi que les informations de livraison sera adressé au client. 

La relation contractuelle entre les parties prend effet à dater de l’envoie de la confirmation de commande par le Vendeur et la commande devient définitive à dater du règlement complet de la commande par le client.

La commande peut être soumise à d’autres conditions, refusée ou suspendue, et ce à la discrétion du vendeur et sans que sa responsabilité soit engagée, dans les cas où le Client n’aurait rempli ses obligations de paiements ultérieures, si les données enregistrées par le Client sont incomplètes ou erronées, en cas de paiement erroné ou pour toutes autres raisons qui pourraient mettre en péril la relation contractuelle entre les parties. 

4. Le prix 

Tous les prix affichés sont exprimé en Euros(€), toutes taxes comprises (TTC), et ne tiennent pas compte des frais éventuelles de livraisons. 

Le vendeur se réserve le droit, moyennant publication, de modifier ses prix a tout moment. Cependant, sous réserve de disponibilité, les tarifs appliqués à la commande seront ceux en vigueurs au moment de l’enregistrement de celle-ci par le Client.

Le cout des frais de port sont communiqués, le cas échéant, de façon claire et précise au Client et doivent être réglés, dans leur intégralité, au moment de l’enregistrement de la commande. 

5. Paiements : 

Pour le règlement des commandes le Vendeur fait appel aux services de MOLLIE et accepte les modes de paiements suivants : VISA / MASTER CARD / BANCONTACT / PAYPAL et virement bancaire.

Les commandes non assorties d’un paiement valide ne seront ni acceptées ni traitées. Dans les cas où l’émetteur de la carte débitrice refuse d’approuver le paiement, le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retards ou de non-livraisons de la commande en question.

Les factures sont établies en Euros et sont soumises à la TVA belge de 6 % pour les produits alimentaires et de 21% pour les frais de port. Dans la situation où une commande devrait être expédiée en dehors de la Belgique dans un pays membre de l’Union Européenne, la TVA applicable est celle du pays de destination. 

Le transfert de propriété des Produits ne prend effet qu’à partir du paiement total du prix, en ce compris les frais ou intérêt éventuels.

Le Vendeur garanti la confidentialité et la sécurité des transactions et des informations grâce à l’utilisation du protocole SSL ( reconnaissable grâce au cadenas et au HTTPS ) qui crypte les informations afin de protéger les données personnelles et de paiements.

6. Livraison 

Le traitement des commandes se fait du Lundi au samedi, une fois les commandes traitées et la phase de production terminée les commandes sont livrées le plus rapidement possible. 

Le Vendeur s’efforce de livrer la commande dans un délais maximum de 10 jours après réception du paiement complet de la commande ou dans le délais spécialement précisé dans la confirmation de commande, sauf pour les cas de force majeurs. 

Sont compris comme force majeur, de manière non exhaustive : les grèves, les accidents, les incendies, les guerres, l’impossibilité d’être approvisionné. Le retard éventuel de la livraison ne donne pas lieu a un dédommagement. 

Pour la réception des produits, une personne doit être présente. La livraison des produits se fera, en Wallonie et à Bruxelles, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, à l’exception des boites postales qui ne sont pas acceptées en raison de la nature du Produit. 

La charge des risques est transférée à l’acheteur dès la livraison de la commande à l’adresse mentionnée. Les produits doivent impérativement être conservés dans le réfrigérateur lors de leur réception.

En cas d’erreur dans la communication des coordonnées par le client, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour défaut de livraison. Preuve : 

Les parties acceptent de façon générale les moyens de preuve électroniques dans leurs relations (bons de commande, emails, paiements, etc ).  À titre de preuve, un archivage des factures et des bons de commande sera effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit sur demande.

7. Propriété intellectuelle : 

Les images, textes, dessins, commentaires et autres support directement présent sur le site ou délivré par le Vendeur sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et des droits d’auteurs et ne peuvent faire l’objet de reproduction, sauf accords explicite écrit du Vendeur. 

8. Droit de rétractation :  

Conformément au livre VI trouver code et art. du Code de droit économique, les produit vendus par le Vendeur étant des denrées alimentaires, susceptibles de se détériorées ou de se périmer rapidement, le consommateur ne dispose pas de son droit de rétractation. 

9. Responsabilité et Force majeur

Le Vendeur n’est tenu responsable envers le Client que de son dol ou de sa faute lourde, ou de celle de ses préposés ou mandataires, dans la mesure où il aura exécuté ses obligations conformément aux prescriptions légales en vigueur.

Étant donné la nature du produit, le Vendeur fait tout son possible pour que la livraison se fasse de manière sûr et appropriée. La responsabilité du vendeur ne pourra être retenue si il se trouve dans l’impossibilité matérielle d’effectuer une livraison en cas d’informations erronées dans les données ou coordonnées fournies par le client. Le défaut du produit dû au fait que le client n’ait pas placé le produit au frais ne peut lui non plus être imputable au Vendeur.

En cas de force majeur, étant entendu comme un événement ou une circonstance imprévisible et indépendante de la volonté du Vendeur, l’empêchant d’exécuter en tout ou en partie ses obligations, le Vendeur peut soit suspendre ses obligations pendant le temps de la force majeur, soit décider de mettre fin au contrat de manière définitive.

10. Donnée personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Pour ce faire, les informations collectées par le Vendeur, dans le cadre de la relation commerciale qui lies les parties, seront traitées de façon strictement confidentielle et et sont dédiées uniquement a des fins internes. En ce compris, à titre d’exemple, les commandes, la livraison, marketing, facturation, etc.. Le défaut de renseignement des certaines informations entrainera le défaut d’enregistrement de la commande. 

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer d’information à des tiers, mais elles peuvent faire l’objet d’une communication aux organismes contractuellement liés avec le Vendeur pour leur propre utilisation du service a des fins de prospection, cependant, les visiteurs s’ils le souhaitent, disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de statistiques et de marketing, et ce, gratuitement. 

Conformément à la loi en vigueur, le Client dispose du droit de demander la consultation, la modification, la correction ou encore la suppression de ses données personnelles détenue pas le Vendeur. Pour ce faire le Client devra contacter le service compétent en envoyant un mail à support@pralinezmoi.be ou en envoyant un courrier à l’adresse du siège social de la société mentionnée dans les présentes CGV.

11. Plainte

Lorsqu’une réclamation ou une plainte doit être introduite, le Client s’adressa dans un premier temps au vendeur, afin de trouver le plus rapidement possible un arrangement amiable entre les parties. 

Pour être traitées, les plaintes et réclamations doivent faire l’objet d’un enregistrement par nos service et être adressée SANS DÉLAIS par email à l’adresse : support@pralinezmoi.be ou par courrier recommandé à l’adresse postale mentionnée dans les mentions légales.

Après examen de la réclamation, si il s’avère qu’un manquement peut être retenu dans le chef du Vendeur, celui ci effectuera une nouvelle livraison des produit sur lesquelles porte la réclamation, à sa charge, mais la réparation se limitera toujours au prix final de la commande en proportions de l’étendue du manquement. 

12. Loi applicable et juridiction compétente. 

Les présentes conditions générales, les offres et les contrats sont réglementées et régis uniquement par le droit belge.

Dans les cas où aucun arrangement amiable n’aurait été trouvé entre les parties à la suite d’une plainte transmise à notre adresse mail support@pralinezmoi.be,  tous litiges devra être porté devant les cours et tribunaux compétente de l’arrondissement de Namur. 

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